Demande de subvention (associations)
La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte soutien et aide.
La vie associative est l’une des richesses d’un territoire et contribue au dynamisme de la cité.
En cohérence avec ses compétences, la communauté de communes de Mimizan -CCM- évalue et soutient au moyen de subventions les initiatives menées par les associations qui prolongent son action ou valorisent ses équipements.
Le présent règlement est établi dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, notamment la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et le Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de son article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.